EU ETS Vérification des émissions de gaz à effet de serre.

Le SEQE-UE implique l’allocation et l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein de l’Union européenne. Les quotas sont ensuite distribués à chaque installation couverte par le système.

Introduite en 2021 la phase  4 du SEQE-UE est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030 elle comporte des règles de surveillance, de déclaration et d’allocation de vos quotas gratuits harmonisées. La phase 4 du SEQE-UE exige des installations éligibles qu’elles produisent une déclaration annuelle accompagnée d’un rapport de vérification indépendant, qui doit être soumise à l’autorité compétente entre le 28 février et la fin du mois de mars chaque année (le délai varie selon l’État membre dans lequel l’installation opère).

Cette déclaration permet de vérifier les émissions de l’année calendaire précédente, les quotas devant correspondre aux émissions vérifiées alors soumises.

La prestation proposée par LRQA et relative à la vérification des émissions annuelles définit des mécanismes indépendants, reproductibles et robustes permettant de quantifier, de surveiller et d’établir vos déclarations d’émissions annuelles de GES, conformément au MRR ( Règlement d’application (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre).

LRQA assiste tout type d’exploitants d’installation devant se conformer à la réglementation du SEQE-UE, notamment ceux des secteurs de la chimie, du verre, de la métallurgie, du papier, de la raffinerie, ainsi que ceux dont la puissance de combustion est égale ou supérieure à 20 MW.

En vertu du SEQE-UE, les exploitants doivent soumettre une déclaration annuelle relative à leurs émissions de GES qui doit être vérifiée par un organisme accrédité avant le 31 mars de l’année suivante. Une fois leur rapport vérifié, les exploitants doivent restituer le nombre correspondant de quotas avant le 30 avril de la même année.

La date du 31 mars varie d’un Etat Membre à l’autre, par exemple en France la date est avancée au 28 février ( Cf Note information client N° 071).

La prestation proposée par LRQA et relative à la vérification des données d’activité historiques des sous-installations  permet aux organismes concernés d’obtenir des allocations gratuites qui serviront à restituer une partie des quotas émis.

Notre prestation vous permet d’évaluer votre conformité au FAR (Free Allocation Rules) c’est-à-dire au règlement européen (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018. Notre prestation met en œuvre des mécanismes indépendants, reproductibles et robustes permettant de quantifier, de surveiller et d’établir vos déclarations de demande d’allocations gratuites.

Les allocations gratuites d’émissions pour la phase 4 basées sur les niveaux d’activité historiques (des années 2014-2018), devaient être vérifiées par un organisme de vérification accrédité et , devaient être soumises aux autorités en mai 2019.

Cette soumission des données historiques doit désormais être reproduite tous les 5 ans.

Dans le cadre de cette réglementation, les exploitants souhaitant obtenir des allocations gratuites doivent faire vérifier leurs déclarations par un organisme de vérification accrédité à la même fréquence. (Cf  Note d'information client N°055).

Les nouveaux entrants sont les exploitants qui ont obtenu un permis d'émissions de GES  pour la première fois. Les exploitants qui souhaitent demander l'allocation gratuite de quotas d'émission peuvent opter pour une soumission de données relatives à la première année civile complète d'activité.Les exploitants qui font une demande en vertu de cette exigence doivent faire vérifier leur allocation gratuite de quotas d'émission par un organisme accrédité. (Cf  Note d'information client N°055).

Les équipes LRQA qualifiées sur le dispositif SEQE-UE aident les organismes à ajuster leurs allocations gratuites de quotas d'émission lorsque leurs niveaux d'activité des sous-installations  varient de + ou - 15 % par rapport au niveau d'activité historique.

Cette prestation doit être effectuée une fois par an, au plus tard le 31/03 (ou plus tôt selon la législation nationale de chaque État membre) et doit être vérifiée par un organisme de vérification accrédité selon la même périodicité.

Habituellement, la vérification est effectuée en même temps que la vérification de la déclaration annuelle d'émissions du SEQE-UE, car les deux activités sont des obligations annuelles.(Cf Note d'information client N°055).

Confiance des parties prenantes

La vérification selon le SEQE-UE atteste que votre organisme satisfait aux objectifs de la réglementation EU-ETS.

Réduction des coûts

Vous pouvez bénéficier de la vente de tous quotas supplémentaires dont votre organisme n’a plus besoin.

Atténuer le risque

En identifiant les écarts par rapport aux exigences du SEQE-UE lors d’une vérification par étape, vous pouvez atténuer le risque de non-conformité.

Que le SEQE-UE soit une nouveauté pour votre organisme, ou que vous soyez déjà éligibles depuis plusieurs années, la vérification par un tiers indépendant assurée par LRQA peut vous aider à satisfaire aux exigences déclaratives obligatoires vous incombant.

LRQA effectue les vérifications annuelles, les demandes de nouvel entrant, les  arrêts d’installations ou de sous-installations et les fusions / acquisitions de sites. Elle effectue une analyse des écarts et apporte son assistance pour respecter les exigences de la phase 4.

Nous sommes un des premiers organismes de vérification à avoir obtenu l’accréditation SEQE-UE, et notre vérification en deux étapes atténue votre risque de non-conformité au maximum tout en réduisant les interruptions de votre exploitation.

Expertise technique

Les vérificateurs LRQA sont des experts en systèmes de management. Ils sont qualifiés dans le domaine de la vérification pour votre secteur d'activité et garantissent un audit détaillé de votre exploitation.

Une expérience inégalée

Nous réalisons des évaluations et des vérifications pour des clients prestigieux issus de la gestion des déchets, de services publics, de la métallurgie, du pétrole et du gaz, du nucléaire et du secteur public, notre connaissance approfondie étant un réel atout pour votre organisme.

Nous conservons notre impartialité en gérant les conflits d’intérêts de manière proactive sur l’ensemble des activités LRQA, notamment ceux pouvant surgir entre le conseil et les services de certification tierce partie. Cliquez ici pour en savoir plus.