Qu’est-ce que le SEQE-UE ?
Le SEQE-UE comprend l’allocation et l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein de l’Union européenne. Les quotas sont ensuite distribués à chaque installation couverte par le système.
Introduite en 2021 la 4ème période du SEQE-UE est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030 et comporte des règles harmonisées de surveillance, de déclaration et d’allocation de vos quotas gratuits. La 4ème période du SEQE-UE est régie par le réglement d'exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et par le réglement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.
La 4ème période du SEQE-UE exige des installations éligibles qu’elles produisent des déclarations des émissions annuelles et des niveaux d'activité annuels accompagnées de deux rapports de vérifications indépendantes, qui doivent être soumis à l’autorité compétente en février ou en mars chaque année (le délai varie selon l’État membre dans lequel l’installation opère).
Ces rapports reflètent l'approbation des émissions et des niveaux d'activité de l’année calendaire précédente, les quotas restitués devant correspondre aux émissions vérifiées alors soumises.
Vérification annuelle des émissions
La prestation proposée par LRQA et relative à la vérification des émissions annuelles définit des mécanismes indépendants, reproductibles et robustes permettant de quantifier, de surveiller et d’établir vos déclarations d’émissions annuelles de GES, conformément au MRR (Règlement d’application (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre).
LRQA intervient auprès de tout type d’exploitants d’installation devant se conformer à la réglementation du SEQE-UE, notamment ceux des secteurs de la chimie, du verre, de la métallurgie, du papier, de la raffinerie, ainsi que ceux dont la puissance de combustion est égale ou supérieure à 20 MW.
En vertu du SEQE-UE, les exploitants doivent soumettre une déclaration annuelle relative à leurs émissions de GES qui doit être vérifiée par un organisme accrédité avant le 31 mars de l’année suivante. Une fois leur rapport vérifié, les exploitants doivent restituer le nombre correspondant de quotas avant le 30 avril de la même année.
La date du 31 mars varie d’un Etat Membre à l’autre, par exemple en France la date est avancée au 28 février (Cf Note information client N° 071).
Vérification des niveaux d’activité historiques en vue de l’attribution de quotas gratuits
La prestation proposée par LRQA et relative à la vérification des données d’activité historiques des sous-installations permet aux organismes concernés d’obtenir des allocations gratuites qui serviront à restituer une partie des émissions, conformément au FAR (réglement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit), au travers d'un mécanisme robuste, reproductible et indépendant qui consiste à surveiller, quantifier et déclarer les niveaux d'activité de chaque sous-installation.
Les allocations gratuites d’émissions pour la 4ème période du SEQE-UE étaient initialement corrélées aux niveaux d’activité moyens de la période historique 2014-2018. Ces niveaux d'activité moyens (appelés HAL), ont été vérifiés par un organisme accrédité et ont été soumis aux autorités en mai 2019.
Cette vérification et soumission des données historiques doit désormais être reconduite tous les 5 ans.
Dans le cadre de cette réglementation, les exploitants souhaitant obtenir des allocations gratuites doivent faire vérifier leurs déclarations par un organisme de vérification accrédité à la même fréquence. (Cf Note d'information client N°055).
Les avantages du SEQE-UE
Confiance des parties prenantes
La vérification selon le SEQE-UE atteste que votre organisme satisfait aux objectifs de la réglementation EU-ETS.
Réduction des coûts
Vous pouvez bénéficier de la vente de tous quotas supplémentaires dont votre organisme n’a plus besoin.
Atténuer le risque
En identifiant les écarts par rapport aux exigences du SEQE-UE lors d’une vérification par étape, vous pouvez atténuer le risque de non-conformité.
Besoin d’aide avec le SEQE-UE ?
Que le SEQE-UE soit une nouveauté pour votre organisme, ou que vous soyez déjà éligible depuis plusieurs années, la vérification par un tiers indépendant assurée par LRQA peut vous aider à satisfaire aux exigences déclaratives obligatoires vous incombant.
LRQA effectue les vérifications annuelles, les demandes de nouvel entrant, les arrêts d’installations ou de sous-installations et les fusions / acquisitions de sites. Elle effectue une analyse des écarts et apporte son assistance pour respecter les exigences de la phase 4.
Nous sommes un des premiers organismes de vérification à avoir obtenu l’accréditation SEQE-UE, et notre vérification en deux étapes atténue votre risque de non-conformité au maximum tout en réduisant les interruptions de votre exploitation.
Pourquoi choisir LRQA ?
Expertise technique
Les vérificateurs LRQA sont des experts. Ils sont qualifiés dans le domaine de la vérification pour votre secteur d'activité et garantissent un audit détaillé de votre exploitation.
Une expérience inégalée
Nous réalisons des évaluations et des vérifications pour des clients prestigieux issus de la gestion des déchets, de services publics, de la métallurgie, du pétrole et du gaz, du nucléaire et du secteur public, notre connaissance approfondie étant un réel atout pour votre organisme.
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Nous conservons notre impartialité en gérant les conflits d’intérêts de manière proactive sur l’ensemble des activités LRQA, notamment ceux pouvant surgir entre le conseil et les services de certification tierce partie. Cliquez ici pour en savoir plus.